La procédure simplifiée de renouvellement MDPH est un dispositif administratif conçu pour faciliter les démarches des personnes dont le handicap est stable. Elle repose sur un certificat médical simplifié et permet, sous certaines conditions, l’obtention de droits « à vie » ou pour une durée prolongée (comme l’AAH et la RQTH). Contrairement à la procédure complète, elle dispense d’une réévaluation exhaustive des capacités lors du renouvellement. Ce qui réduit alors les délais de traitement par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Les enjeux de la procédure simplifiée pour le renouvellement MDPH
Le système de santé et social français a longtemps été critiqué pour sa lourdeur administrative. Contraignant ainsi les personnes en situation de handicap irréversible à justifier régulièrement leur état. La procédure de renouvellement simplifiée vise à désengorger les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Mais également à sécuriser les parcours des usagers.
Instaurée progressivement par plusieurs décrets (notamment le décret n° 2018-1222), cette approche vise deux objectifs majeurs :
- Réduire la charge mentale des demandeurs en évitant la répétition inutile d’examens médicaux complexes.
- Accélérer le traitement des dossiers par les équipes pluridisciplinaires d’évaluation (EPE). En se concentrant sur les situations nécessitant une révision réelle.
Qui est éligible au renouvellement simplifié ?
La procédure simplifiée n’est pas applicable de manière systématique à l’ensemble des requérants. Elle est donc exclusivement réservée aux situations caractérisées par la stabilité du handicap. Afin d’obtenir un traitement allégé ou une attribution de droits prolongée (jusqu’à une durée de dix ans ou à vie), les critères suivants sont généralement examinés avec rigueur :
Le taux d’incapacité
Le pivot de l’éligibilité reste le taux d’incapacité permanente. Les procédures simplifiées ciblent donc prioritairement les usagers dont le taux est supérieur ou égal à 80%. Cependant, certaines simplifications s’appliquent également aux taux compris entre 50% et 79% si une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) est constatée.
La stabilité de l’état de santé
Le médecin traitant doit attester que le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. C’est cette notion de « non-réversibilité » qui déclenche la possibilité d’utiliser un certificat médical simplifié.
Le rôle central du certificat médical simplifié
L’élément technique central de cette démarche est le certificat médical. Dans le cadre d’un renouvellement standard, le médecin doit remplir le Cerfa n°15695*01 dans son intégralité (volets ORL, ophtalmologie, bilans cognitifs, etc.).
Pour un renouvellement MDPH avec la procédure simplifiée, le médecin peut se concentrer sur la confirmation de la situation antérieure. Il n’est donc pas nécessaire de refaire l’ensemble des bilans spécialisés si la situation n’a pas changé. Le praticien doit cocher les cases indiquant l’absence d’évolution et joindre, si nécessaire, un compte-rendu succinct confirmant la stabilité des pathologies.
Attention : Le terme « simplifié » ne signifie pas « incomplet ». Un dossier mal rempli entraînera donc systématiquement une demande de pièces complémentaires. Annulant alors le bénéfice de rapidité.
Les 4 étapes clés pour déposer une demande de renouvellement MDPH en procédure simplifiée
- Anticipation : Initiez la démarche 6 mois avant la date d’échéance de vos droits actuels. Même en procédure simplifiée, les délais de traitement restent longs.
- Remplissage du formulaire administratif : Utilisez le formulaire de demande unique (Cerfa n°15692*01). Dans la partie « Projet de vie« , il est recommandé de préciser « Renouvellement à l’identique – Situation stable ».
- Consultation médicale : Demandez à votre médecin de remplir le certificat en précisant explicitement la stabilité du handicap pour activer le renouvellement mdph certificat médical simplifié.
- Envoi du dossier : Privilégiez le dépôt via le téléservice MDPH en ligne de votre département (si disponible). Le traitement numérique est souvent plus fluide que le format papier.
Tableau comparatif : Procédure classique vs simplifiée pour un renouvellement MDPH
Ce tableau détaille les différences techniques entre une première demande (ou renouvellement complexe) et la procédure simplifiée.
| Critère / Option | Procédure classique | Procédure simplifiée |
|---|---|---|
| Cible principale | Première demande ou évolution du handicap | Renouvellement à l’identique (état stable) |
| Type de Certificat Médical | Complet avec bilans spécialistes récents (- 6 mois) | Certificat médical simplifié (constat de stabilité) |
| Évaluation EPE | Réévaluation complète des besoins | Vérification de la non-évolution |
| Durée des droits (AAH/RQTH) | 1 à 5 ans (généralement) | 5 ans, 10 ans ou sans limitation de durée |
| Avantage principal | Précision de l’évaluation sur mesure | Rapidité et pérennité des droits |
| Inconvénient majeur | Lourdeur administrative et délais | Risque de non-détection d’un nouveau besoin |
Vers l’attribution des droits sans limitation de durée
L’aboutissement ultime de la procédure simplifiée est l’attribution de droits « à vie » (mentionnés administrativement comme « sans limitation de durée »). Depuis 2019 et 2020, cela concerne principalement :
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les taux ≥ 80%.
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- La carte mobilité Inclusion (mention invalidité).
Si vous remplissez les conditions (taux ≥ 80% et handicap non susceptible d’évoluer), la CDAPH doit statuer en faveur de cette attribution pérenne, vous sortant ainsi du cycle des renouvellements périodiques.
FAQ : Questions sur le renouvellement MDPH
Non, il n’y a pas de Cerfa distinct. Vous devez utiliser le formulaire de demande unique standard (Cerfa n°15692*01), mais vous ne remplissez que les sections pertinentes aux changements ou indiquez « sans changement » si la situation est identique.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est rarement accordée sans une évaluation approfondie des besoins, incluant les aides humaines et techniques. Même lors du renouvellement, un certificat médical détaillé et une visite à domicile sont souvent nécessaires pour ajuster le plan d’aide.
En vertu du décret de 2018, si vous avez déposé votre dossier complet avant l’échéance, vos droits (notamment AAH et RQTH) sont prorogés (maintenus) automatiquement jusqu’à la décision de la commission, pour éviter la rupture de ressources.
Oui, c’est recommandé. Le téléservice « MDPH en ligne » vous permet de cocher l’option « Renouvellement » et de télécharger directement votre certificat médical simplifié. Ceci qui accélère l’orientation de votre dossier vers le flux simplifié.
Points à retenir sur la procédure simplifiée
La procédure simplifiée de renouvellement MDPH représente une avancée majeure pour les droits des personnes handicapées, transformant un parcours du combattant administratif en une formalité plus légère. Pour en bénéficier, retenez ces trois points clés :
- La condition sine qua non est la stabilité du handicap (attestée par le médecin).
- Le certificat médical simplifié n’exonère pas de déposer un dossier complet (formulaire + justificatifs de domicile/identité).
- L’objectif final à viser est l’obtention de la mention « sans limitation de durée » pour sécuriser votre avenir.
Si votre situation est stable, alors ne tardez pas! Préparez votre renouvellement 6 mois à l’avance. Et sollicitez votre médecin traitant pour établir le certificat adéquat dès aujourd’hui.
