Formulaire MDPH

Le formulaire MDPH ou formulaire MDPH Cerfa n° 15692*01 est le document générique attendu pour toute demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. La MDPH ou le guichet unique est la structure chargée de l’accompagnement du handicap. Cela depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Sur demande et après étude, c’est le comité CDAPH qui statue et qui peut vous accorder une orientation ou l’une des prestations suivantes :

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément
  • Carte d’invalidité/ de priorité/ de stationnement
  • Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Comment remplir le formulaire MDPH ?

Tout d’abord, il est bon de savoir que vous avez deux options. Il est possible de télécharger le dossier MDPH en ligne. De l’imprimer sur papier. Puis de le compléter au crayon. Il vous faudra alors le déposer ou l’envoyer à l’accueil de votre MDPH. Si vous le préférez, grâce au service MDPH en ligne, vous avez aussi la possibilité de renseigner le formulaire Cerfa directement sur internet. Quel que soit votre choix, il faudra répondre aux mêmes questions.

CERFA 15692

Le formulaire MDPH comprend 6 sections. Certaines sont obligatoires. D’autres facultatives. Il faudra donc les compléter en fonction de vos besoins et de votre ancienneté (nouvelle demande versus renouvellement de droits).

La partie A sur votre identité est à remplir obligatoirement. Pensez à signer aussi la page 4 pour être conforme. Concernant la section Vie quotidienne, ne la remplissez que s’il s’agit de votre première demande ou suite à un changement de situation.

Si votre demande est en lien avec votre scolarité ou celle de votre enfant, remplissez la partie C. A défaut, si vous visez un maintien dans l’emploi ou vous demandez à accéder à un parcours professionnel adapté, il vous faudra compléter la partie D « Votre situation professionnelle ».

Vous avez la possibilité de cocher les aides que vous demandez dans la partie suivante « Expression des demandes de droits et prestations ».

Enfin la dernière section permet de transmettre des informations sur les besoins des aidants.

Rédaction du projet de vie MDPH et autres pièces du dossier

Bien que cette rédaction ne soit pas obligatoire, le projet de vie est la partie personnelle du formulaire MDPH. Vous pouvez exprimer librement vos difficultés, vos attentes et les répercussions de votre handicap au quotidien. Profitez donc de ce temps pour détailler vos souhaits. Que ce soit lié à votre vie professionnelle, votre projet d’éducation, vos loisirs ou encore votre vie personnelle. Retrouvez plus de détails et des aides à la rédaction sur la page dédiée Projet de vie MDPH.

À noter que les agents de la maison départementale des personnes handicapées sont soumis au devoir de confidentialité. N’ayez aucune crainte ! Votre projet de vie ne sera donc pas communiqué à l’externe.

En complément du formulaire MDPH, pour que votre dossier soit considéré comme complet. Il vous faut aussi joindre le certificat médical MDPH. Ce dernier doit être daté de moins de 12 mois. C’est directement votre médecin généraliste qui le complète, le signe et le tamponne. Penser aussi à joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

A caractère facultatif, vous pouvez aussi joindre les documents suivants :

  • Fiche d’aptitude de la médecine du travail
  • Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation
  • Certificat médical spécifique ORL
  • Certificat médical spécifique ophtalmo
  • Factures ou devis

Une fois votre demande de prestation enregistrée par la MDPH, elle passera à l’étude. Il faut compter généralement un délai de quatre à six mois avant son inscription en comité. Une fois actée, vous recevrez la notification de décision MDPH, directement par courrier ou par e-mail. Cette dernière vous informera de la suite donnée à votre dossier.