Beaucoup d’usagers s’interrogent. La prestation de compensation du handicap (PCH) leur a été attribuée. Et pour autant, il ne voit aucun paiement sur leur compte bancaire. En effet, le guichet unique à savoir la maison départementale des personnes handicapées à la charge de la reconnaissance de vos droits. Pour autant, elle n’est pas le pôle payeur. Il faudra vous adresser au département pour obtenir le versement de la PCH. Et oui, cela n’est pas si simple pour tout le monde. Car chaque département dispose de sa propre procédure en vue d’obtenir le paiement de la prestation.
Avant d’en arriver jusque-là, prenons le temps de rappeler les différentes étapes en vue d’obtenir la prestation de compensation du handicap en France. Il vous faudra tout d’abord déposer le formulaire de demande de prestation à la MDPH. Et suite à la décision, si cette dernière est positive, en informer le conseil départemental pour le paiement.
Soumettre une demande pour obtenir la prestation de compensation du handicap
Le département de votre résidence devra procéder au versement de la PCH que si cette dernière vous a été accordée par la maison départementale des personnes handicapées. Il s’agit du guichet unique du handicap à l’échelle du département. Ce dernier a été missionné par l’État suite à la loi de 2005 sur le handicap. Il vise à renforcer l’inclusion sociale des usagers.
Vous pouvez déposer le dossier MDPH sous format papier ou directement via Internet. Le formulaire Cerfa est téléchargeable en ligne ou peut-être récupéré dans votre CCAS. Si vous préférez la version numérique, il vous faudra vous enregistrer et créer votre compte MDPH en ligne. À noter que tous les départements ne proposent pas encore cette fonctionnalité. Mais d’un point de vue pratique, les informations renseignées sont sensiblement identiques. Il vous sera aussi demandé de joindre différents justificatifs. Comme par exemple, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le certificat médical MDPH. Ou encore toute facture ou devis, justifiant des frais supplémentaires liés à votre situation de handicap.
À réception de votre demande, elle sera contrôlée par un agent. Puis c’est le rôle de l’équipe pluridisciplinaire d’étudier les informations présentes dans le formulaire générique. Et de proposer un plan de compensation du handicap. Une fois validée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous recevrez la notification de décision.
Le délai observé pour obtenir une réponse sur un dossier de demande de PCH peut varier de quatre à six mois. Cela ne concerne que la prise en charge du dossier par la MDPH. Suivant votre département de rattachement, des démarches supplémentaires peuvent être requises pour obtenir le versement de la PCH.
Comment demander le versement de la PCH au Conseil Départemental ?
Dans la majorité des cas, le département reçoit directement une copie de la décision de la CDAPH. Il mettra alors directement en place le paiement de la PCH à condition d’avoir vos informations financières (RIB ou IBAN).
Néanmoins, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, nous vous encourageons à effectuer une demande explicite de paiement de la prestation de compensation du handicap. Si un formulaire spécifique est disponible en ligne sur le site de votre département, nous vous invitons à le renseigner et à le retourner rapidement.
Généralement, les justificatifs d’identité et de domicile accompagnés d’un RIB et d’une copie de la décision favorable de la MDPH suffisent. Néanmoins, le Conseil Départemental peut aussi vous demander d’autres documents. Comme par exemple, les copies des factures ou des devis justifiant le surcoût causé par votre handicap.
Le paiement de la PCH en 2023 a lieu le dernier jour ouvrable du mois. A savoir les 31 janvier 2023, 28 février 2023, 31 mars 2023, 28 avril 2023, 31 mai 2023 et 30 juin 2023 au premier semestre. Et par la suite les 31 juillet 2023, 31 août 2023, 29 septembre 2023, 31 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 29 décembre 2023.
