La MDPH ou maison départementale des personnes handicapées a été créée en 2005. Suite à la loi pour la citoyenneté et l’égalité des chances des personnes handicapées. Chaque département dispose d’un guichet unique pour les demandes liées au handicap. Une simplification pour les usagers qui n’ont plus qu’un acteur à contacter pour la reconnaissance du handicap et les mesures d’accompagnement.
Plus concrètement, elle s’agit d’un lieu d’accueil pour vous et les membres de votre ménage. Vous pouvez obtenir des informations sur les prestations et les orientations disponibles. Un agent peut aussi vous accompagner dans les démarches. Notamment si vous souhaitez obtenir une ouverture de droits. Des permanences thématiques peuvent aussi vous être proposées.
Qui peut déposer une demande de prestations et d’orientation ?
Vous êtes en situation de handicap depuis plus de 12 mois. Votre enfant présente des déficiences et est en âge d’aller à l’école. Ou encore, vous avez besoin d’argent car vous ne pouvez pas travailler à cause d’une incapacité. Quel que soit votre cas, vous avez la possibilité de présenter votre dossier MDPH à la commission CDAPH.
Pour cela, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 15692 sur papier ou en ligne si votre MDPH le propose. Grâce au formulaire générique, vous n’avez plus à vous demander quel dossier remplir. Le dossier unique est valable pour tous les handicaps et permet d’obtenir un plan personnalisé de compensation. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une prestation spécifique. Par exemple, en rédigeant votre projet MDPH.
La demande de prestation et d’orientation peut être rempli par la personne en situation de handicap, son représentant légal ou encore le curateur. Dans ce dernier cas, vous devrez fournir les pièces justificatives afin que votre demande soit considérée complète. Vous devez aussi présenter un justificatif d’identité et un justificatif d’adresse en complément du certificat médical MDPH.
Étude et traitement de votre dossier MDPH
C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui recueille lors de l’évaluation si les éléments permettent de justifier la reconnaissance du handicap et l’ouverture d’une prestation. En évaluant les besoins de l’usager, son rôle est d’élaborer des réponses. Et de proposer un plan personnalisé de compensation. C’est ce dernier qui sera proposé à la commission CDAPH.
Pour effectuer cela, elle s’appuie sur les éléments du dossier MDPH mais aussi le guide barème et le GEVA. Le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées. L’évaluation des besoins passe par les étapes du volet identification, du volet Activité et capacité fonctionnelle, du volet Aides mises en œuvre pour terminer par le volet Synthèse.
Les réponses offertes peuvent être une orientation en ESMS ou une des prestations suivantes :
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Délivrance de la carte mobilité inclusion mention invalidité, priorité ou stationnement (CMI)
- Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
L’approche étant globale, elle ne se base pas uniquement sur les pathologies. Mais bien sur les conséquences des incapacités sur la vie quotidienne de la personne. Une fois que la commission acte sur votre demande, vous recevrez un courrier de notification MDPH par courrier. Ce dernier reprend les droits offerts et les dates de validité respectives.
