La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’instance qui décide des droits et des prestations des usagers en situation de handicap. Elle se réunit régulièrement pour examiner les demandes et les plans personnalisés de compensation (PPC). Mais suite au dépôt d’une demande de prestations, comment connaître la date de commission MDPH ?
Le délai de traitement d’une demande varie suivant la charge de l’équipe départementale. Mais aussi de la complexité de votre situation. Elle peut varier de trois à six mois. Si votre maison départementale offre les services en ligne, vous aurez l’occasion de suivre le traitement du dossier MDPH à distance.
Missions de la CDAPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dépend de votre maison départementale. Elle se compose de 23 membres. Dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées. Elle est présidée par un élu pour une durée de deux ans.
La CDAPH prend toutes les décisions relatives à vos droits en compensation du handicap. A ce titre, elle peut offrir :
- la carte mobilité inclusion (CMI): pour bénéficier de certains avantages liés au transport, au stationnement ou à la priorité dans les files d’attente
- l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : aide les parents à assumer les frais liés au handicap de leur enfant
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : équivalent au revenu minimal aux personnes handicapées. A conditions que l’usager ne peut pas travailler ou qu’il a une capacité de travail réduite
- la prestation de compensation du handicap (PCH) : financement des aides humaines, techniques, animalières, aménagements du logement ou du véhicule. Ou encore les surcoûts liés au transport
- une orientation vers les établissements et services médico-sociaux
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : droits à des mesures favorisant l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi ou la formation professionnelle
- ou encore une orientation professionnelle.
Les décisions de la CDAPH vous sont notifiées par courrier en général sous 7 jours ouvrables.
Où trouver la prochaine date de commission MDPH ?
Pour connaître la date de commission MDPH, il faut d’abord déposer un dossier de demande auprès de la MDPH de votre département. Ce dossier doit comporter un formulaire de demande MDPH, un certificat médical, un projet de vie et les pièces justificatives nécessaires.
Une fois le dossier déposé, l’équipe pluridisciplinaire l’instruit. Pour cela, cette dernière évalue vos besoins et vos attentes. Suite à cela, elle élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC). C’est sur cette base que la CDAPH prendra la décision finale.
En tant qu’usager, vous pouvez demander d’être informé de votre date de passage en commission MDPH. Et dans certains cas, vous pouvez y assister. Cependant, les dates de commission CDAPH sont aussi publiées sur le site de votre maison départementale.
Gardez en tête que la date de commission MDPH dépend du nombre de demandes à traiter et de la fréquence des réunions de la CDAPH. Nous vous invitons à faire preuve de patience. La CDAPH se réunit généralement une fois par mois. Si votre dossier n’est pas terminé une semaine avant la date, il sera reporté à la prochaine commission.
