En France, plusieurs acteurs participent au financement des aides aux personnes handicapées. A savoir, l’État, la CAF ou la MSA et le conseil départemental. Depuis les lois de décentralisation et notamment la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des personnes handicapées, le département est devenu l’acteur central du financement des prestations de compensation.
Concrètement, le conseil départemental a trois missions principales vis-à-vis des personnes handicapées. Verser certaines prestations décidées par la CDAPH (notamment la PCH et les aides à l’hébergement). Développer des services pour réduire les inégalités. Et co-piloter la MDPH avec l’État
Un partenariat MDPH – Conseil Départemental indissociable
La MDPH instruit les dossiers et la CDAPH prend les décisions, mais c’est le conseil départemental qui verse directement les prestations financières comme la PCH. Les deux institutions fonctionnent en tandem : toutes les demandes passent par la MDPH, mais les paiements sont assurés par le département.
Chaque conseil départemental dispose par ailleurs d’un Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) qui précise les conditions locales d’attribution des aides extra-légales — celles qui viennent en complément des prestations nationales et qui varient d’un département à l’autre. Il est donc important de consulter le RDAS de votre propre département pour connaître les aides spécifiques disponibles là où vous résidez.
La PCH : la prestation phare versée par le Conseil Départemental
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est la principale aide financière gérée et versée par le conseil départemental. Elle vise à couvrir les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. À la différence de l’AAH — qui est une allocation de ressources versée par la CAF — la PCH est une prestation de compensation personnalisée. Sans conditions de ressources.
Elle peut permettre de financer :
- Aide humaine
- Rémunération d’une auxiliaire de vie, d’un service prestataire ou dédommagement d’un aidant familial (13,72 €/heure). Prise en charge jusqu’à un plafond d’heures mensuel défini selon le niveau de besoins.
- Aides techniques
- Financement de matériels et équipements non remboursés par la Sécurité sociale : fauteuil roulant électrique, lit médicalisé, prothèses, logiciels d’accessibilité, aides à la communication.
- Aménagement logement et véhicule
- Travaux d’accessibilité (douche plain-pied, rampe d’accès, élargissement de portes) et adaptation du véhicule personnel. Cumulable avec MaPrimeAdapt’ depuis 2026.
- Charges spécifiques et exceptionnelles
- Dépenses régulières liées au handicap (protections, aliments spéciaux) et dépenses ponctuelles non couvertes par les autres éléments (réparation de matériel médical, chien guide jusqu’à 6 000 €/10 ans).
Les versements sont réguliers pour les besoins continus (aide humaine) ou ponctuels pour des dépenses spécifiques (aménagement du logement).
Les autres aides du Conseil Départemental pour les personnes en situation de handicap
Au-delà de la prestation de compensation du handicap, le Conseil Départemental finance d’autres prestations et aides qui peuvent améliorer considérablement le quotidien des personnes handicapées et de leurs familles.
L’aide ménagère et le portage de repas
Le conseil départemental peut financer une aide à domicile pour les personnes handicapées disposant de peu de revenus, avec l’attribution d’un nombre d’heures par mois en fonction du handicap de la personne. Cette aide permet de bénéficier de l’intervention d’une aide à domicile pour la préparation des repas, les courses, le ménage ou l’entretien du linge. Elle est soumise à conditions de ressources et n’est pas cumulable avec la PCH pour les mêmes besoins. Le portage de repas à domicile peut également être financé selon les mêmes modalités.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Lorsqu’une personne handicapée est accueillie en établissement médico-social (foyer de vie, MAS, FAM, foyer d’hébergement ESAT…), le conseil départemental peut prendre en charge le coût du séjour via l’aide sociale à l’hébergement (ASH). L’ASH hébergement concerne les séjours d’une durée comprise entre 1 et 5 ans en établissement, via le conseil départemental. Un reste à charge est généralement appliqué à l’usager, proportionnel à ses ressources.
Les transports scolaires des enfants en situation de handicap
Le conseil départemental favorise l’intégration des jeunes personnes handicapées. Notamment par la prise en charge du transport scolaire et le soutien aux structures spécialisées. En effet, le Département assure la prise en charge du transport vers un établissement scolaire ordinaire ou spécialisé (IME, SESSAD…).
L’accueil familial
Le conseil départemental agrée et contrôle les accueillants familiaux qui hébergent à titre onéreux des personnes handicapées adultes. Cette formule d’hébergement alternative aux établissements constitue une solution de qualité pour les personnes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas vivre à domicile ni en structure collective. Le financement peut, selon les cas, être assuré en partie par la PCH ou l’ASH.
Comment faire une demande d’aide au Conseil Départemental ?
Pour accéder aux aides financées par le conseil départemental, la voie principale est le dépôt d’un dossier à la MDPH. Il vous suffit alors de remplir le formulaire Cerfa sur papier ou en ligne. Et de soumettre tous les documents à votre guichet unique.
Si votre antenne offre les services en ligne, vous pourrez alors vous connecter pour suivre l’évaluation de votre demande en ligne. Pour cela, rendez-vous sur mon compte MDPH. A défaut, vous devrez patienter dans l’attente du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) et de la décision de la CDAPH.
Certaines aides (aide ménagère, portage de repas, fonds de secours) ne passent pas par la MDPH mais directement par le service d’action sociale du Conseil Général. Contactez votre mairie ou votre département pour identifier le bon interlocuteur. Un travailleur social peut vous accompagner dans ces démarches.
Le Fonds de secours Départemental
Peu de personnes connaissent l’existence du fonds de secours extra-légal que la plupart des conseils départementaux ont mis en place. Ce fonds intervient en dernier recours, lorsqu’un reste à charge significatif subsiste après l’attribution de la PCH et des autres prestations.
Ce fonds peut accorder des aides financières aux personnes en situation de handicap où il y a un reste à charge de plus de 100 € après avoir obtenu un droit à la PCH.
Concrètement, il peut intervenir pour financer :
- Un équipement non couvert ou partiellement couvert par la PCH (fauteuil roulant haut de gamme, système de communication alternative…)
- Des travaux d’accessibilité dont le coût dépasse le plafond PCH, en complément de MaPrimeAdapt’
- Des dépenses ponctuelles liées à une situation d’urgence
- Un reste à charge important sur un séjour en établissement
La MDPH attribue la PCH, mais c’est le conseil départemental qui la finance et la verse.
Oui, vous pouvez demander de l’aide auprès de la MDPH, d’un travailleur social ou des d’associations de personnes handicapées.
Pour les prestations nationales (PCH, ACTP, ASH), les règles de base sont les mêmes partout. En revanche, les aides extra-légales varient selon les départements : montants des fonds de secours, conditions de l’aide ménagère, dispositifs spécifiques de transport ou d’accès aux loisirs. Chaque département définit ces règles dans son Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS), consultable sur le site de votre conseil départemental.
