Vous venez de soumettre votre dossier MDPH afin d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés, une carte mobilité ou tout simplement la reconnaissance de votre handicap. Mais dans les jours ou les semaines qui suivent, vous recevez un message ou une lettre car votre dossier MDPH est incomplet. Attention, n’ignorez pas cette information. A défaut, votre demande peut tout simplement être annulée.
Voyons ensemble comment éviter les erreurs les plus courantes. Mais aussi comment constituer un dossier MDPH complet dès la première fois !
Pourquoi votre dossier MDPH est incomplet et donc non recevable ?
Le dossier MDPH est un formulaire de demande qui permet de faire valoir vos droits auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ce dernier contient des informations sur votre identité et votre situation familiale, professionnelle et financière. Mais aussi des données plus sensibles sur votre état de santé et votre projet de vie. Il doit en principe permettre à la MDPH de déterminer votre taux d’incapacité. Et ainsi de vous attribuer des prestations en accord avec votre situation. Mais attention, c’est votre responsabilité de renseigner tous les champs. Et de fournir les pièces justificatives demandées.
A défaut, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ne le traitera pas. Une bonne pratique est donc de comprendre les raisons de la non recevabilité de votre demande. Et de corriger le dossier MDPH incomplet sous 30 jours. Car le système peut tout simplement l’annuler.
Les erreurs peuvent être de différents ordres. Il peut s’agir de documents manquants. Avec l’absence par exemple de la photocopie de la carte d’identité, du justificatif de domicile ou du certificat médical. Les problèmes de conformité sont aussi courants. Que ce soit un document non signé ou un certificat médical qui ne présente pas de date de consultation.
Il se peut aussi que votre demande nécessite une évaluation plus approfondie. Dans ce cas de figure, on ne parle pas de dossier MDPH incomplet. Mais plus de demande d’éléments complémentaires. Si besoin, vous pouvez aussi être convoqué pour un rendez-vous avec l’un des professionnels de la maison départementale des personnes handicapées. Cependant, il faut noter que la visite médicale n’est pas systématique. Pour cause, dans la majorité des cas, elle n’est pas utile.
Les erreurs à éviter
Lorsque vous remplissez votre dossier MDPH, il est important de respecter les règles et de fournir des pièces justificatives à jour. Pour éviter un refus ou une retour négatif nous vous recommandons de :
- Remplir tous les champs du formulaire avec clarté et précision.
- Joindre les pièces justificatives demandées. Les copies doivent respecter les dates et être signées si demandé.
- Faire relire votre demande de prestations à un proche ou un agent de la MDPH pour vous assurer de la complétude.
Check-list pour la constitution de votre demande de prestations à la MDPH
Pour éviter les erreurs précédentes et améliorer le temps de traitement, voici l’ensemble des documents que doivent comprendre la demande :
- Formulaire Cerfa n°15692*01 : ce dernier peut être obtenu directement à l’accueil de la MDPH de votre département. Il est aussi disponible en ligne sur la page Télécharger le dossier MDPH. Ce document doit être signé et daté.
- Certificat médical Cerfa n°15695*01 : à faire remplir par votre médecin traitant . Il doit dater de moins de 6 mois lors du dépôt de dossier. Et doit décrire votre état de santé, vos limitations fonctionnelles et vos besoins.
- Justificatifs d’adresse et d’identité : vous devez résider en France légalement.
- Bilan de santé ou GEVASCO (optionnel)
- Pièces justificatives démontrant vos dépenses liées au handicap (devis ou factures)
A ceci peut s’ajouter tout document que vous jugez nécessaire. Mais dans 90% des cas, cette liste permet d’éviter que votre dossier MDPH soit considéré incomplet.
Un dossier MDPH recevable doit passer sous quelques semaines en statut dossier MDPH en cours d’évaluation. Il devrait par la suite être présenté en commission CDAPH pour décision.
