La CDAPH vous informe qu’elle attribue une allocation d’éducation pour votre enfant handicapé (AEEH). Pour autant, plusieurs étapes s’ensuivent pour vous garantir le versement de cette aide. Découvrez par la suite chaque phase jusqu’au versement de l’AEEH après la notification de décision.
L’allocation d’éducation vise à soutenir financièrement les familles pour compenser les frais liés au handicap de leur enfant. Elle assure ainsi une prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et compléments
L’AEEH est une aide financière essentielle pour alléger les charges des parents ayant un enfant handicapé. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. Et s’adresse aux parents, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour l’obtenir, il est impératif de déposer une demande de prestations auprès de la MDPH. Il s’agit du guichet unique du handicap dans votre département.
La CDAPH attribue l’allocation aux familles d’enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 100 %. Avec une distinction au-dessus de 80% et en absence
de perspectives d’amélioration de l’état de santé. En cas de taux d’incapacité inférieur à 80 %, des dispositifs spécifiques de prise en charge sont souvent nécessaires. Par exemple, des soins spécifiques, un accompagnement par des services médico-sociaux ou une scolarisation adaptée.
Si les compléments d’AEEH constituent une compensation financière permettant de couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap, d’autres dispositifs peuvent également la compléter.
La reconnaissance du handicap est donc une première étape. Mais avant de recevoir le versement de l’AEEH après la notification, le dossier doit passer entre les mains de la CAF ou de la MSA.
Décision de la CDAPH et transmission des informations à la CAF
Une fois la décision prise, la CDAPH vous notifie l’attribution de l’AEEH. À ce stade, la CDAPH a évalué et confirmé l’admissibilité de votre enfant, en fonction des critères de handicap. Elle a aussi décidé de vous accorder cette aide. La notification marque donc une première étape administrative. Une copie est aussi adressée à l’organisme payeur. A savoir, la Caisse d’Allocations Familiales.
La CAF reçoit ainsi toutes les informations relatives à la décision de la CDAPH. La CDAPH ayant conclu le traitement de votre demande, votre dossier passe ensuite entre ses mains. Car pour rappel, c’est à la CAF de vérifier si vous remplissez bien les conditions administratives et financières pour bénéficier du versement. A ce titre, elle peut vous demander des documents supplémentaires afin de s’assurer que tous les critères sont respectés. Cela inclut la vérification de votre résidence permanente en France par exemple.
Ce processus de vérification peut sembler long, mais il garantit que les allocations sont attribuées de manière juste et précise. En cas de besoin, la CAF pourrait vous contacter pour obtenir des informations additionnelles ou des justificatifs manquants afin de compléter le dossier et valider le versement de l’allocation. Pour toute question sur cette étape, vous pouvez vous adresser à un conseiller Caf du lundi au vendredi de 9h à 16h au 3230 (service gratuit).
Délai et périodicité du versement de l’AEEH après la notification d’accord
Une fois que la CAF a vérifié l’ensemble des conditions requises, le calcul du montant de l’AEEH peut être effectué. L’allocation est ensuite versée mensuellement tant que les conditions d’attribution restent valides. Le montant de l’allocation, ainsi que celui des compléments, est fixé en fonction de l’intensité des besoins et des difficultés que rencontre l’enfant dans sa vie quotidienne.
Le versement mensuel de l’AEEH reste conditionnel au respect des critères initiaux après la notification. Si votre situation familiale ou celle de votre enfant évolue (notamment en cas de modification du taux de handicap ou d’intégration dans un dispositif d’accompagnement différent), il peut être nécessaire d’informer la CAF. En cas de changement de situation, vous devrez éventuellement fournir des documents à jour pour réévaluer le montant de l’allocation.
Aussi, le droit vous est accordé généralement sur une période de 1 à 5 ans renouvelable. A ce titre, n’oubliez pas de soumettre votre demande de renouvellement de droits 6 mois avant l’échéance du terme. Pour les enfants avec un taux d’handicap supérieur à 80%, l’attribution de l’AEEH de base peut aller jusqu’à 20 ans maximum.
Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CDAPH ou si vous estimez que votre situation n’a pas été évaluée correctement, sachez que vous disposez de la possibilité de faire un recours. Vous avez un délai de deux mois pour contester cette décision et demander une nouvelle évaluation de votre dossier AEEH. La possibilité de recours est indiquée dans les dernières lignes de la notification de la CDAPH. Ce dernier peut alors vous permettre de soumettre de nouveaux éléments ou documents susceptibles de soutenir votre contestation.
