La liberté de déplacement est cruciale pour l’autonomie. Pour les personnes handicapées, obtenir un permis de conduire est souvent essentiel pour l’emploi, la formation ou une vie indépendante. Cependant, les coûts liés aux formations spécifiques, aux véhicules adaptés et aux démarches administratives peuvent rapidement constituer un obstacle. Fort heureusement, un dispositif existe pour compenser ces dépenses. A savoir, la prestation de compensation du handicap (Demande de PCH). Accordée par la maison départementale des personnes handicapées, cette aide permet de financer les surcoûts liés à l’apprentissage de la conduite et à l’aménagement du véhicule. L’aide au permis de conduire MDPH ne couvre pas le permis de conduire classique. Mais uniquement les frais supplémentaires directement liés au handicap. Pour en bénéficier, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères et de suivre une procédure définie.
Les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide financière en cas de handicap
Avant toute chose, il est crucial d’obtenir une reconnaissance officielle pour un permis adapté. Cela commence par l’évaluation médicale. Un médecin agréé par la préfecture doit certifier votre aptitude à conduire. Et noter les éventuelles restrictions, comme l’exigence d’un véhicule avec des commandes manuelles ou un système de direction spécifique. Ce document est fondamental, car il détermine les étapes suivantes.
Une fois l’aptitude confirmée, il est nécessaire de régulariser le permis de conduire en inscrivant les restrictions médicales sur le titre de conduite. Cette étape est obligatoire pour que les frais d’aménagement du véhicule soient couverts. Sans elle, la demande d’aide ne peut être validée.
Des aménagements sont disponibles pour les épreuves du permis. Cela afin de permettre aux candidats de bénéficier de sessions adaptées. Notamment en cas de troubles de l’apprentissage ou de limitations sensorielles. Ces ajustements assurent une égalité d’accès à l’examen tout en maintenant les exigences de sécurité.
Une fois ces conditions précédentes remplies, vous pouvez préparer un dossier MDPH. Pour cela, vous devez réunir plusieurs documents : le formulaire de demande MDPH, un certificat médical, une copie du permis régularisé, un devis pour les travaux d’aménagement du véhicule et un devis pour les leçons de conduite adaptées. Ce dossier est ensuite à déposer à l’accueil de votre guichet unique. L’équipe pluridisciplinaire MDPH l’examinera par la suite. Et la décision finale sera prise par la commission CDAPH.
Aide au permis de conduire MDPH – Les dépenses éligibles
L’aide au permis de conduire MDPH se divise en deux parties. La première concerne le financement des frais de formation, couvrant la différence entre un apprentissage classique et une formation adaptée. Les auto-écoles spécialisées (équipées de véhicules modifiés et de moniteurs formés) proposent des services plus coûteux. L’aide financière MDPH vise à compenser ce surcoût. Avec un taux de prise en charge généralement de 75 % à 100 % selon les ressources du foyer. Dans la limite de 6000 euros.
Le deuxième volet de l’aide au permis de conduire MDPH concerne l’aménagement du véhicule personnel. Cela inclut l’installation de commandes spécifiques, de rampes d’accès, de systèmes de levage et de sièges pivotants. Ces modifications coûteuses sont cruciales pour assurer une conduite sécurisée. Une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros sur dix ans est disponible. Les premiers 1 500 euros sont alors couverts à 100 %. Pour la suite, comptez 75 % des dépenses.
Il est important de souligner que ces deux enveloppes sont indépendantes. En d’autres termes, il est possible de bénéficier simultanément d’un soutien pour la formation et pour l’aménagement du véhicule. Sans que l’un ne se substitue à l’autre. Cette distinction permet une couverture plus complète des besoins, à condition d’organiser ses dépenses de manière optimale.
Attention : les dépenses engagées avant l’accord officiel de la MDPH ne sont pas remboursées. Il est donc impératif d’attendre la validation du dossier avant de signer un devis ou de commencer une formation.
Les aides complémentaires pour financer le permis de conduire
D’autres organismes peuvent intervenir en complément pour financer le permis de conduire. C’est notamment le cas lorsque le permis est nécessaire dans le cadre d’un projet professionnel. L’AGEFIPH, qui soutient l’insertion des personnes en situation de handicap dans le secteur privé, peut accorder une aide forfaitaire de 1 000 euros, majorée à 1 300 euros si la formation est aménagée. Pour les agents de la fonction publique, c’est le FIPHFP qui peut être sollicité.
Ces aides doivent être sollicitées en priorité. En effet, la prestation de compensation du handicap est une aide subsidiaire. Elle est attribuée uniquement si les autres dispositifs ne couvrent pas l’intégralité des besoins. Cette disposition permet de préserver les ressources de la PCH pour d’autres dépenses liées au handicap. Notamment celles qui ne sont pas directement liées à l’emploi (Dossier RQTH).
A noter que les modalités d’application peuvent varier selon le département, avec des plafonds ou conditions adaptés localement. N’hésitez pas donc à vous rapprocher de votre MDPH pour connaître les règles précises.
