L’instruction est obligatoire en France pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république, il est possible de déroger à cette obligation de scolarisation dans un établissement public ou privé. Toutefois sous certaines conditions. L’une des portes ouvertes est l’instruction dans la famille. Elle peut être autorisée pour des motifs spécifiques, notamment pour des raisons de santé ou de handicap de l’enfant. Découvrez en plus sur cette option et sur comment faire une demande d’autorisation d’IEF pour le motif 1 par la suite.
Le Motif 1 de l’IEF et les autres
Le motif 1 de l’IEF concerne l’état de santé de l’enfant ou son handicap. Pour obtenir une autorisation d’IEF pour ce motif, il est essentiel de fournir des justificatifs médicaux. Ces documents doivent attester de la pathologie de l’enfant ou de son handicap.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale transmettra ces certificats médicaux au médecin de l’éducation nationale qui rendra alors un avis sur la demande. A noter qu’une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.
Il existe d’autres motifs pour obtenir un accord d’instruction en famille. Par exemple, si votre enfant est engagé dans des activités sportives ou artistiques intensives nécessitant un emploi du temps flexible. De même, si votre famille est souvent en déplacement ou si vous résidez dans une zone éloignée des établissements scolaires, vous pouvez également demander une autorisation d’IEF. Enfin, si d’autres circonstances particulières justifient une instruction à domicile, vous pouvez également faire une demande d’IEF.
Comment faire une demande d’instruction en famille ?
Pour faire une demande d’autorisation d’IEF, vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus. Précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée. Ce dossier doit être envoyé à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant.
A titre exceptionnel, vous pouvez soumettre votre demande en cours d’année. Cependant, vous devrez démontrer que les motifs sont survenus postérieurement au calendrier de dépôt. De même, si après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Vous devrez dans ce cas joindre l’avis circonstancié du directeur de l’établissement. Ainsi que tout document utile de nature à établir cette menace.
La demande d’autorisation doit a minima comprendre les éléments suivants :
- le formulaire de demande d’autorisation CERFA 16212.
- les documents justifiant de l’identité de l’enfant et de ses responsables.
- ainsi qu’un justificatif de domicile.
- Documents complémentaires :
- Santé : un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.
- Handicap : un certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé. Ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les recours en cas de refus du motif 1 de l’IEF
Suite à la réception de votre dossier, la DSDEN vous indique si des documents sont manquants. Si c’est le cas, vous devez les fournir dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. Après réception de votre dossier complet, le DASEN vous transmet sa décision dans un délai maximum de deux mois. Suite à cela, le président du conseil départemental et le maire de votre commune en seront aussi informés.
Mais alors, que faire si votre demande d’IEF pour motif 1 est refusée ? Si l’administration refuse votre autorisation, elle doit inscrire les éléments suivants dans son courrier : la décision et son motif, les voies et délais pour exercer un recours, ainsi que les coordonnées de l’autorité compétente à laquelle envoyer le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).
En cas de refus non motivé suite à votre demande, vous pouvez saisir votre relais local du défenseur des droits, alerter votre député ou déposer un recours. Vous avez un délai de 15 jours pour demander de revoir la décision en déposant un recours. Le RAPO est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’instance indiquée sur la décision de refus dans un délai maximum de 15 jours.
Le courrier à joindre au RAPO doit comporter un objet s’inspirant du libellé suivant : « Recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, à la suite du refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) au titre du motif 1 ». Ensuite, le courrier doit débuter par un rappel synthétique des faits renvoyant au refus. Et enfin, demander à la commission de bien vouloir reconsidérer la décision.
Si ce n’est pas suffisant, par la suite, vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
