La COTOREP est l’ex commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. Il s’agissait d’une institution française dont le but était de gérer les problèmes liés au handicap. Mais également la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Depuis la loi sur le handicap de 2005, la CDAPH la remplace. Ce sigle renvoie à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il s’agit tout simplement de l’organe décisionnel de la MDPH. En charge de vous délivrer les prestations et orientations suivant votre situation.
Le rôle de la COTOREP
La COTOREP était présente dans chaque département et dépendait du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Sa mission principale était d’évaluer le degré de handicap des usagers. Mais aussi de reconnaître les droits des personnes handicapées.
A ce titre, la commission technique pouvait ouvrir des aides et des mesures spécifiques. Cela afin de favoriser votre insertion ou votre maintien dans l’emploi. Il s’agit par exemple dans ce cas de la reconnaissance du statut de travailleurs handicapés (RQTH). Mais d’autres prestations, allocations et même orientations étaient offertes. Notamment grâce à ces liens avec les structures adaptées (établissements et services d’aide par le travail ou centres de rééducation professionnelle).
Quelle différence entre la COTOREP et la CDAPH ?
La CDAPH a repris les compétences de la COTOREP en déterminant le taux d’incapacité des usagers et en leur accordant des droits. Cependant, son rôle va plus loin. En effet, la nouvelle commission reprend aussi la place de la commission départementale d’éducation spéciale (CDES). Elle accompagne aussi à ce titre les enfants handicapés.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a donc un champ d’action plus large que la COTOREP. Pour cause, elle intervient aussi bien dans le domaine professionnel que dans le domaine scolaire. Elle se base sur l’évaluation des besoins de compensation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire MDPH pour prendre ces décisions.
C’est la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui redéfinit ces missions.
Quels sont les droits des travailleurs handicapés aujourd’hui ?
Les travailleurs handicapés sont les personnes qui ont obtenu le statut RQTH par la CDAPH (ex COTOREP). Ce dernier reconnaît les difficultés que l’usager rencontre au quotidien dans leur travail. Cette reconnaissance permet aux travailleurs handicapés de bénéficier de certains droits. Notamment :
- l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion professionnelle, comme l’accompagnement par le service public de l’emploi, les aides à la formation, les contrats aidés et les stages de réadaptation
- la protection contre le licenciement pour motif lié au handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
- l’aménagement de leur poste de travail, de leur temps de travail ou de leur organisation du travail
- l’accès à des emplois réservés dans la fonction publique
- l’accès à des structures adaptées, comme les ESAT, les CRP ou les EA, qui proposent des activités professionnelles et un accompagnement social et médical
- et le bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette dernière impose aux employeurs d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés, sous peine de payer une contribution à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).
