La conciliation MDPH est une procédure qui permet de résoudre à l’amiable les litiges entre les usagers en situation de handicap et la maison départementale des personnes handicapées. Elle est généralement demandée par le demandeur en cas de désaccord sur une décision relative à l’attribution d’une prestation ou d’une orientation. Nottament dans le cas d’un dossier MDPH refusé. C’est donc une alternative au recours administratif.
Comment et pourquoi demander la conciliation MDPH ?
Afin de demander la conciliation MDPH, il faut adresser un courrier à la MDPH de votre département de résidence en indiquant les motifs du désaccord et les éléments du dossier concernés. Vous devez également joindre une copie de la décision contestée et du dossier de demande initiale. Suite à cela, dans la pratique, votre guichet unique accusera réception de la demande. Et un membre de la MDPH vous proposera une date pour la conciliation. Ceci dans un délai de deux mois.
La conciliation MDPH est donc une opportunité pour l’usager de faire valoir ses droits et de participer activement à l’attribution des prestations. Elle favorise ainsi le dialogue et le respect mutuel entre les différents acteurs du handicap en France.
Parmi les avantages de cette procédure, la conciliation est un mode de règlement amiable des litiges. Elle est gratuite et rapide. Mais aussi confidentielle, souple et efficace. La conciliation MDPH permet de trouver une solution personnalisée et adaptée à vos besoins. Cela en tenant compte de votre projet de vie. Si la conciliation aboutit, elle se traduit par un accord écrit qui a valeur d’une décision administrative.
Exemple via un modèle de lettre
Mais alors comment rédiger une lettre de demande de conciliation ? Voici un modèle pour vous accompagner dans votre recours MDPH.
« Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier suite à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de refuser ma demande de prestations handicap du [date de la décision de la CDAPH].
Je conteste cette décision car je considère qu’elle ne prend pas en compte la réalité de ma situation et de mes besoins. En effet, je souffre de [préciser le handicap] qui m’empêche de réaliser certaines activités essentielles de la vie quotidienne, telles que [donner des exemples concrets].
Je sollicite donc votre intervention pour engager une procédure de conciliation avec la MDPH, conformément à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les modalités de cette procédure ainsi que les pièces à fournir.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »
Modèle de lettre pour une demande de conciliation MDPH
La demande doit être adressée dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de décision par courrier.
Quelle procédure engagée si la conciliation MDPH n’est pas concluante ?
Si la conciliation MDPH précédente n’aboutit pas, vous pouvez ensuite saisir un tribunal compétent selon la nature du litige. Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, une orientation professionnelle ou la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement, vous devez vous adresser au Tribunal Administratif.
Concernant les autres prestations, comme l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap ou le complément de ressources, il faudra vous tourner vers le Tribunal Judiciaire.
Attention toutefois, dans les deux cas, vous devez rédiger une requête motivée et respecter les délais impartis.
