Le taux d’incapacité est un critère important pour l’attribution de certains droits et prestations aux personnes handicapées. Il mesure le niveau des conséquences des déficiences liées au handicap dans la vie quotidienne. Au vu de ses répercussions, on comprend que de plus en plus d’usagers s’interrogent sur connaitre son taux d’incapacité MDPH. La réponse est simple, il suffit de soumettre une demande de prestations.
Guide-barème et actes élémentaires de la vie quotidienne
Le taux d’incapacité est un pourcentage qui exprime le degré de limitation fonctionnelle d’une personne handicapée. Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Se basant sur le guide-barème. Comme le prévoit le texte réglementaire qui définit les critères d’appréciation du handicap.
Il ne se base pas sur la seule nature médicale de l’affection qui est à l’origine du handicap. Mais plutôt sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne. Ces derniers sont au nombre de sept. A savoir, effectuer des mouvements/déplacements, se laver, s’habiller, se coiffer, se nourrir, éliminer, communiquer et se repérer dans le temps et l’espace.
Suite à cela, le taux d’incapacité se défini sous forme de fourchette selon trois seuils :
- Taux inférieur à 50 % : entrave légère dans la vie quotidienne. Le handicap est reconnu mais l’usager n’a pas droit aux prestations sociales. Elle peut toutefois bénéficier d’une orientation vers un établissement spécialisé ou de l’adaptation de son logement.
- Taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % : entrave notable dans la vie quotidienne. Ce taux n’ouvre pas de droits à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’usager peut néanmoins prétendre à la carte mobilité inclusion (CMI). Une aide précieuse lors des déplacements. Il peut aussi prétendre à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer les dépenses liées au handicap.
- Et le taux maximum de 80 % et plus : atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels. L’ensemble des prestations de la MDPH sont possibles suivant le cas particulier de l’usager.
Comment connaître son taux d’incapacité reconnu par la MDPH ?
Comment connaitre son taux d’incapacité MDPH ? Pour cela, il faut déposer un dossier de demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence. Ce dossier doit comporter le formulaire de demande, un certificat médical datant de moins de 6 mois et les pièces justificatives.
Suite au dépôt, la demande est transmise à une équipe pluridisciplinaire (EP). Cette dernière est en charge de réaliser l’évaluation du taux d’incapacité de la personne. L’EP s’appuie sur un outil appelé guide-barème pour mesurer le degré d’autonomie de la personne. Ce barème se base sur les 7 activités élémentaires. Et attribue à chacune d’elles un coefficient de pondération. Enfin, elle propose un plan personnalisé de compensation. Celui-ci recense les besoins et les attentes de la personne. Mais présente aussi un projet avec les aides et les prestations proposées suivant la situation. Le plan est enfin soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend la décision finale.
La personne handicapée reçoit par la suite par courrier le résultat de son évaluation. Cette notification annonce les aides accordées et la durée de validité de ses droits. Mais elle mentionne également le taux d’incapacité reconnu par la MDPH. En cas de désaccord, vous avez la possibilité de contester la décision.
