Remboursement du fauteuil roulant – Sécurité Sociale

En France, environ 150 000 personnes achètent un fauteuil roulant chaque année. Tandis que 500 000 autres en louent un. Jusqu’ici, le système de financement s’avérait complexe et laissait souvent un reste à charge de plusieurs milliers d’euros aux familles. C’est pourquoi, à compter du 1er décembre 2025, une réforme structurelle transforme ce paysage. A savoir, le remboursement du fauteuil roulant par la Sécurité Sociale. Elle offre ainsi une couverture intégrale et simplifiée.

Quels fauteuils cette mesure concerne-t-elle ? Comment fonctionne le nouveau guichet unique ?

Le principe du Zéro Reste à Charge

L’objectif de cette réforme apparaît clairement : mettre fin aux inégalités financières. En effet, à partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants, techniquement appelés Véhicules pour Personnes en situation de Handicap (VPH), bénéficieront d’une prise en charge intégrale s’ils figurent sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).

Quels fauteuils sont concernés ?

La gratuité s’applique aux modèles qui respectent les exigences techniques minimales de la nomenclature. Le législateur impose cette conformité stricte afin d’assurer à l’usager qualité, fiabilité et sécurité.

Et pour les options très spécifiques ?

Si vous avez besoin d’adjonctions ou d’options spécifiques que la nomenclature standard ne liste pas, plusieurs règles s’appliquent :

• Vous pouvez obtenir une prise en charge sur devis.
• Vous devez alors envoyer une demande d’accord préalable à l’Assurance Maladie.
• L’administration dispose de 2 mois maximum pour répondre. Notez bien que le silence vaut accord passé ce délai.

Fin du parcours du combattant avec le guichet unique

Auparavant, financer un fauteuil complexe nécessitait de solliciter successivement la Sécurité Sociale, puis la Mutuelle, et enfin la MDPH (PCH) ou des fonds départementaux pour combler le reste à charge. Malheureusement, ce processus prenait parfois des mois, voire des années.

Désormais, l’Assurance Maladie obligatoire constitue votre seul guichet. Cette centralisation simplifie drastiquement les démarches administratives et réduit par conséquent les délais d’obtention du matériel.

Remboursement du fauteuil roulant étape par étape

Pour bénéficier de cette prise en charge à l’achat ou en location longue durée, vous devez suivre un protocole précis. Celui-ci implique des professionnels de santé autorisés (médecins, ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes).

1. Évaluation du besoin : Tout d’abord, consultez un professionnel compétent (médecin ou ergothérapeute) pour qu’il analyse votre pathologie, votre usage et votre environnement.
2. Fiche de préconisation : Ensuite, le professionnel rédige une fiche technique qui définit la catégorie de VPH requise.
3. Phase d’essai (7 jours) : Cette étape s’avère cruciale. Vous testez le fauteuil pendant une semaine. Si l’essai concluant, le professionnel établit la prescription définitive.
4. Accord préalable (si nécessaire) : Cette démarche concerne certains modèles spécifiques ou options hors nomenclature.
5. Livraison et Formation : Le distributeur met le matériel à votre disposition et vous forme à son utilisation.
6. Engagement de réutilisation : Vous devez signer une lettre où vous vous engagez à restituer le matériel pour réutilisation lorsqu’il ne sera plus nécessaire. Conservez précieusement ce document (par exemple dans Mon Espace Santé).
7. Facturation : Enfin, présentez votre Carte Vitale pour que le distributeur facture directement l’Assurance Maladie.

Achat ou Location : La règle des six mois

Le prescripteur détermine le type de prescription en fonction de la temporalité de votre besoin :

• Besoin inférieur à 6 mois : Il privilégiera la location.
• Besoin supérieur à 6 mois : Il privilégiera l’achat.
• Besoin évolutif : Il recommandera la location longue durée pour adapter le matériel aux changements de pathologie.

Voici une excellente nouvelle pour les utilisateurs : la réforme revalorise d’environ 50 % les forfaits annuels pour l’entretien (pièces, main-d’œuvre, déplacements). Cela permettra de prolonger la durée de vie des équipements.

Les nouveaux forfaits annuels :

• Fauteuils manuels : L’Assurance Maladie alloue 260 € par an.
• Fauteuils électriques : Le montant atteint 750 € par an.

Vous pouvez utiliser ces forfaits en plusieurs fois du 1er janvier au 31 décembre. De plus, ils incluent le prêt d’un fauteuil de rechange si la réparation nécessite une immobilisation de 3 à 10 jours.

Bon à savoir : Même si vous avez acquis votre fauteuil avant le 1er décembre 2025, vous bénéficiez tout de même de ces nouveaux forfaits de réparation.

Renouvellement : Les délais à respecter

Pour changer de fauteuil (dans la même catégorie), vous devez respecter des délais minimums, calculés à partir de la date de délivrance du précédent :

• Enfant (-16 ans) : Vous pouvez renouveler le matériel tous les 3 ans.
• Adulte (+16 ans) : Le renouvellement devient possible tous les 5 ans.

Si vous reprenez exactement le même modèle (ou sa nouvelle version), une simple prescription suffit, sans nouvel essai. En revanche, si vous changez de modèle, vous devrez refaire tout le parcours d’évaluation et d’essai.

Qu’est ce que la période transitoire ?

Afin de gérer le passage de l’ancien au nouveau système, l’administration a prévu un calendrier dérogatoire :

• Avant le 1er décembre 2025 : Les organismes traitent les dossiers (prescription, devis, facture) basés sur l’ancienne nomenclature selon les anciennes règles.
• Du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 : Cette année charnière offre de la souplesse. La prise en charge peut se faire selon l’ancien système (si prescription antérieure à la réforme) ou selon le nouveau système (si le dossier respecte les nouvelles règles).
• Après le 1er décembre 2026 : Seul le nouveau cadre de remboursement du fauteuil roulant par la Sécurité Sociale s’applique.