Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDC) aide financièrement les personnes handicapées. Ce dispositif complète la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il finance les frais restants après les aides classiques. Vous avez besoin d’un fauteuil roulant coûteux. Vous devez aménager votre logement. Souvent, la Sécurité sociale et la PCH ne paient pas tout. Une somme importante reste alors à votre charge. Le formulaire Fond de compensation handicap permet de demander une aide supplémentaire. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) gère ce dossier.
Ce fonds n’est pas automatique. Vous devez faire une demande spécifique. Plusieurs organismes financent cette aide. On trouve l’État, le Département ou la Sécurité sociale. Obtenir cette aide demande de la rigueur. Vous devez prouver votre besoin financier. Ce guide vous explique la marche à suivre. Nous détaillons les critères et les étapes du formulaire. Vous pourrez ainsi défendre vos droits efficacement.
Comprendre les critères pour bénéficier de l’aide du FDCH
Le Fonds Départemental de Compensation finance uniquement le reste à charge des frais liés au handicap après déduction des autres aides. Vous ne pouvez pas demander ce fonds en priorité. Vous devez d’abord utiliser vos droits à la PCH.
Une aide subsidiaire et non obligatoire
Le FDC intervient en dernier recours. Vous devez d’abord obtenir les remboursements de la Sécurité sociale. Vous devez aussi percevoir la PCH. Le comité rejette les demandes si vous n’avez pas sollicité ces aides. Ce fonds est une aide extralégale. La loi ne l’impose pas de la même manière que l’AAH. Chaque département gère son budget librement. Les règles changent donc selon votre lieu de résidence. Vous devez consulter le règlement de votre MDPH. Cela vous évite des démarches inutiles.
Le périmètre des dépenses couvertes
Le fonds finance des besoins précis. Il couvre les aides techniques comme les prothèses. Il finance l’aménagement du logement. L’adaptation de votre véhicule entre aussi dans ce cadre. Parfois, le fonds paie des surcoûts de transport. Le comité refuse généralement les dépenses de confort. Votre demande doit correspondre au Plan Personnalisé de Compensation (PPC). L’équipe de la MDPH valide ce plan. Si la dépense ne figure pas dans ce plan, le comité refusera l’aide. Vérifiez bien ce point avant de remplir le formulaire Fond de compensation du handicap.
Les conditions de ressources financières
La MDPH analyse vos revenus pour accorder cette aide. C’est une différence majeure avec la PCH. La PCH ne dépend pas de vos ressources. Le Fonds de Compensation, si. Le comité regarde votre avis d’imposition. Il calcule votre capacité à payer. Souvent, une règle s’applique. Votre reste à charge doit dépasser 10 % de vos ressources annuelles. Si le montant est inférieur, vous n’aurez pas d’aide. Le comité cherche à aider les foyers les plus modestes. Préparez-vous à fournir des preuves de vos revenus.
Comment constituer un dossier FDCH ?
Un dossier complet accélère le traitement de votre demande par l’administration. La MDPH retourne systématiquement les dossiers incomplets. Vous perdez alors plusieurs semaines.
La notification de la PCH
Vous devez fournir la copie de votre notification MDPH prouvant l’attribution de la PCH. Ce document prouve votre éligibilité. Il indique les montants déjà accordés. Le comité utilise ces chiffres pour ses calculs. Sans ce document, le calcul est impossible. Il est donc inutile de préparer votre lettre de saisine FDCH. Attendez de recevoir cette notification officielle. Ensuite, envoyez votre demande de fonds. Certains départements acceptent des envois simultanés. Renseignez-vous auprès de votre accueil MDPH. Ne négligez jamais cette pièce administrative.
Les preuves de dépenses et de co-financements
Le comité a besoin de chiffres précis. Vous devez joindre les devis détaillés. Si vous avez déjà payé, joignez les factures acquittées. Ces documents doivent décrire le matériel ou les travaux. Mentionnez aussi les autres aides obtenues. Indiquez le montant remboursé par la Sécurité sociale. Précisez la participation de votre mutuelle. Sollicitez aussi l’Agefiph ou votre mairie. Le comité doit connaître le montant exact qui sort de votre poche. Une fausse déclaration entraîne un rejet immédiat.
Les justificatifs de situation personnelle
Votre situation financière détermine le montant de l’aide. Joignez votre dernier avis d’imposition. Ajoutez vos justificatifs de ressources récents. Cela inclut les bulletins de salaire ou les pensions. N’oubliez pas un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Le RIB doit être à votre nom. Parfois, le fonds paie directement le fournisseur. Mais souvent, la MDPH vous vire l’argent. Un RIB lisible évite les erreurs de virement. Vérifiez la validité de vos documents.
Circuit de décision suite au dépôt du formulaire Fond de compensation du handicap
Remplir le formulaire FDCH avec précision
Le formulaire contient plusieurs parties. Identifiez-vous clairement au début. Notez votre numéro de dossier MDPH sans erreur. Décrivez ensuite votre projet. Ne soyez pas trop bref. Expliquez pourquoi cette aide est vitale pour vous. Dites en quoi cet équipement change votre vie. Un bon argumentaire influence le comité. Remplissez ensuite le tableau financier. Reportez les montants de vos devis. Faites le calcul du reste à charge. Montrez que vous maîtrisez votre budget. Datez et signez le document.
Le parcours interne de votre dossier
Vous envoyez le dossier à la MDPH. Un agent vérifie la présence des pièces. Il enregistre votre demande informatique. Ensuite, des évaluateurs techniques regardent le dossier. Ils vérifient la pertinence du matériel demandé. Enfin, le dossier part en commission. Le comité de gestion se réunit périodiquement. Il regroupe les payeurs comme le Département et l’État. Ils votent l’attribution des aides. Ils décident du montant accordé. Ce processus prend souvent plusieurs mois. Soyez patient.
La décision finale et les recours possibles
Vous recevez une notification par courrier. Elle indique le montant de l’aide ou le motif du refus. Si la réponse est positive, vous devez envoyer vos factures. Le trésorier public effectue alors le virement. Si la réponse est négative, vous pouvez contester. Écrivez un courrier au comité de gestion. Apportez des éléments nouveaux. Expliquez un changement de situation financière. Montrez l’urgence de votre besoin. L’aide reste facultative. Les recours sont donc plus difficiles que pour la PCH. Faites-vous accompagner par une assistante sociale pour cette étape.
