Comment bénéficier des aides du Fonds départemental de compensation ?

Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est un dispositif complémentaire d’aide financière. Il se destine principalement aux personnes en situation de handicap. Il est géré par votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce fonds a pour objectif de compléter le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il intervient en dernier lieu. C’est-à-dire après déduction des autres aides auxquelles vous pouvez prétendre. Mais alors comment obtenir les aides du Fonds départemental de compensation ? Quelles sont les conditions d’attribution et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Le rôle du FDC

Le Fonds départemental de compensation peut intervenir pour financer différents types de dépenses liées au handicap. Ces dépenses doivent être prévues dans le plan de compensation du handicap élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les aides du FDC peuvent ainsi couvrir :

  • Les aides techniques : il s’agit des équipements spéciaux ou adaptés permettant de compenser les limitations d’activité liées au handicap. Les aides techniques peuvent être des fauteuils roulants, des prothèses, des aides à la communication, des aides à la mobilité…
  • Les travaux d’aménagement du logement : le FDC peut prendre en charge une partie des frais liés à l’adaptation du logement de la personne en situation de handicap. Il peut s’agir de l’installation d’une rampe d’accès, de l’aménagement d’une salle de bain adaptée, de la mise en place d’un ascenseur…
  • Les surcoûts de frais de transport : le FDC peut participer au financement des frais de transport liés au handicap lorsque ceux-ci sont plus élevés que la moyenne. Il peut s’agir des frais de taxi, de transport adapté, de véhicule personnel aménagé.
aides au handicap

Il convient de noter que le FDC intervient en complément des autres aides. Ainsi, les dépenses prises en charge par la Sécurité sociale, la mutuelle, l’AGEFIPH ou toute autre aide viendront en déduction au du montant de l’aide financière.

Conditions d’attribution des aides du Fonds départemental de compensation

Tout d’abord, vous devez être éligible à la Prestation de Compensation du Handicap. Le FDC est en effet destiné aux personnes en situation de handicap qui ont droit à la PCH. Cette aide financière est offerte par la MDPH pour compenser les surcoûts liés au handicap. Toutefois, il est important de noter que même si vous avez choisi de percevoir l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou le complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) à la place de la PCH, vous pouvez toujours bénéficier des aides du FDC. Cette possibilité permet de couvrir les dépenses liées au handicap qui ne sont pas prises en charge par ces autres prestations.

La deuxième condition pour bénéficier des aides du FDC est d’avoir un plan de compensation du handicap. Ce plan est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction des besoins de la personne en situation de handicap. Il prévoit les différentes mesures nécessaires pour compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Telles que l’achat d’aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule, l’accompagnement par une tierce personne. Le FDC intervient pour financer les dépenses prévues dans ce plan.

Enfin, vous devez avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Bien que l’intervention du FDC ne soit pas soumise à des conditions de ressources, celles-ci sont prises en compte pour déterminer le montant de l’aide. En effet, le FDC est une aide financière de dernier recours. Elle intervient après déduction des autres aides. Ainsi, si vos ressources et celles des personnes vivant avec vous dépassent un certain plafond, vous ne pourrez pas bénéficier des aides du FDC. Ou celles-ci seront réduites en conséquence.

Les démarches à suivre pour bénéficier des aides du Fonds départemental de compensation

Pour obtenir des aides du FDC, vous devez déposer une demande auprès de la MDPH de votre département. Le formulaire de demande d’aides du Fonds départemental de compensation est à soumettre avec les justificatifs suivants.

Justificatif d’identité et de domicile :

  • Une copie d’un justificatif d’identité valide (pour les mineurs, fournir la copie de leur pièce d’identité ou livret de famille ainsi que celle de leur représentant légal)
  • En cas de protection juridique (tutelle/curatelle), joindre la copie du jugement et le justificatif d’identité du représentant légal ou, pour un mineur, la délégation d’autorité parentale
  • Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Attestations de sécurité sociale et de mutuelle :

  • Une copie de votre attestation de sécurité sociale
  • Une copie de votre carte d’adhérent à une mutuelle (si vous en possédez une), ainsi que le montant du remboursement pour tout matériel remboursé par la sécurité sociale (prothèses auditives, fauteuil roulant manuel ou électrique)

Pièces justificatives de votre projet :

  • Devis ou factures correspondant à votre demande.

Justificatifs de ressources :

  • Justificatifs des ressources et charges du foyer des 3 derniers mois (à renseigner dans le formulaire) : salaires, quittance de loyer, tableau d’amortissement, EDF/GDF, etc. ;
  • Le dernier relevé de paiement de votre Caisse d’allocations familiales (le cas échéant) ;
  • La copie de votre avis d’imposition et de celui des personnes vivant au foyer ;
  • La copie de la taxe d’habitation ;
  • La copie de la taxe foncière (le cas échéant) ;
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB/RIP).

Circuit de décision d’une demande au FDC

Une fois votre demande déposée, la Cellule de gestion du Fonds de compensation s’assure de la complétude de votre dossier. Elle élabore un plan de financement pour votre projet et le soumet au Comité de gestion. Ce dernier étudie la faisabilité du projet et le plan de financement. Puis il décide du montant de l’aide financière accordée.

Vous recevez une proposition d’aide financière par courrier, que vous devez accepter ou refuser. Cela en retournant le coupon-réponse signé et daté dans les 15 jours. Si vous acceptez, vous devez fournir les justificatifs de frais (factures acquittées ou factures PRO FORMA). Enfin, la Cellule de gestion vous versera le montant total accordé sur votre compte ou directement au fournisseur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles suivants du Code de l’action sociale et des familles :