Vous pouvez contester une décision de la MDPH en demandant un réexamen de votre dossier. Dans les 2 mois qui suivent le courrier de notification de décision. Cela en demandant une conciliation ou en faisant un recours gracieux. Si cela échoue, vous pourrez continuer avec un recours contentieux. Depuis janvier 2019, il est obligatoire de passer par le recours préalable (procédure RAPO). Cela avant d’engager un recours contentieux.
Les décisions qui peuvent être contestées incluent l’attribution d’une allocation, l’orientation en établissement médico-social. Mais aussi le nombre d’heures d’AVS ou d’AESH attribuées, l’attribution de la RQTH et l’attribution de la CMI.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Afin de contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées, vous pouvez faire une demande de réexamen de votre dossier. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée à la MDPH. Sous un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Vous pouvez trouver facilement en ligne des lettres d’exemple et des modèles pour effectuer un recours MDPH.
Nous vous recommandons de joindre les attestations médicales, les documents complémentaires et les lettres explicatives des professionnels de santé. Comme par exemple les docteurs qui vous suivent. Il est également important de joindre des copies des décisions que vous souhaitez contester. Et d’indiquer vos références et les noms des personnes qui ont traité votre demande initiale le cas échéant.
Si la réponse de la MDPH est toujours défavorable, vous pourrez saisir les tribunaux admissibles suivant les prestations que vous requérez. Le recours contentieux doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception. Et adressé à la juridiction compétente (par exemple le TGI). Il est important de joindre une copie de la décision de refus. Et bien sûr de respecter les délais pour déposer ce dernier recours. A savoir un délai de deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH suite à votre recours administratif. Ou si vous n’avez pas eu de réponse, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la décision MDPH que vous contestez. Un avocat ou un conseiller juridique peut vous accompagner dans le processus.
Ne pas oublier la médiation avant d’engager les démarches
Pour cause, on oublie souvent la médiation. Mais avant de contester une décision de la MDPH, la médiation peut vous permettre de régler un litige à l’amiable. Un réel gain de temps et d’énergie.
Chaque maison départementale des personnes handicapées dispose d’un référent médiation. Ce dernier est en charge de recevoir les réclamations des usagers ou de leurs représentants légaux. Si vous estimez qu’il y a injustice, vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits qui peut intervenir si cela relève de ses compétences.
Afin de saisir le référent médiation, un simple courrier contenant une réclamation à la MDPH suffit. Pas besoin d’imprimer de formulaire ou de demander un modèle existant. Rédiger votre contestation directement sur papier libre. Et adressez-là directement au siège de la MDPH. Vous retrouverez l’ensemble des adresses sur la page Annuaire MDPH en ligne.
