Vous avez soumis une demande de prestations à votre MDPH. Celle-ci vous fait savoir que votre dossier est inscrit en CDAPH. Mais alors qu’est-ce que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Quelles sont ses missions ? Et aussi quelle différence entre la MDPH et la CDAPH ? Essayons de voir plus clair sur les rôles et les missions de la commission.
Dans la plupart des cas, il est impossible aux usagers de prendre contact directement avec la CDAPH. Seuls les agents de la MDPH peuvent faire passer les demandes et les informations. Alors que les délais de traitement des demandes s’allongent, nous vous remercions pour votre patience.
Rôles et composition de la CDAPH
La CDAPH assure la compensation du handicap pour les usagers qui résident en France. Cela en leur accordant des prestations ou en leur offrant une orientation scolaire ou professionnelle suivant leur situation. La commission des droits et de l’autonomie des personnes s’appuie pour cela des travaux effectués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. En regardant principalement le taux d’incapacité accordé et la situation globale de l’usager. Vous pouvez par exemple avoir pris le temps de rédiger votre projet de vie MDPH. Ce dernier sera bien évidemment pris en considération par la commission. Vos attentes et vos besoins sont importants pour l’étude autant que votre handicap.
Mais alors on se demande peut-être quelle est la différence entre la MDPH et la CDAPH ? La réponse est simple. La CDAPH est l’organe de décision qui siège au sein du guichet unique. Les membres qui la composent proviennent de différents horizons : agent public du conseil départemental et de l’État, représentants des salariés, des patrons et des organismes d’assurance, membres d’associations défendant les personnes en situation de handicap…
Une fois la décision actée en commission, vous recevrez la notification MDPH par courrier directement à votre domicile. Cette dernière présentera les droits ouverts ainsi que les dates de validité. Mais alors en cas de refus ou si vous n’êtes pas d’accord avec l’accompagnement offert, existe-t-il des recours ?
Peut-on contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes ?
Il est tout à fait possible de contester une décision de la CDAPH à la suite de la réception de la notification. Pour cela, vous pouvez demander une conciliation et effectuer un recours administratif au contentieux.
Veiller à bien respecter l’ordre établi des recours. En effet, en premier lieu, vous devrez effectuer une demande de conciliation. Vous aurez ainsi l’opportunité d’ajouter des compléments à votre demande initiale. Et de demander des explications sur la décision prise par la commission. Si le retour n’est pas suffisant, vous pourrez alors par la suite déposer un recours administratif préalable obligatoire (dit RAPO MDPH). Pour chacune des étapes, la maison départementale des personnes handicapées dispose de deux mois pour vous répondre. Suite à ce délai, vous pourrez escalader les recours.
Pour ses poursuites juridiques, le recours à un avocat peut être considéré suivant la complexité du dossier MDPH et de votre situation. Ceci n’est en rien obligatoire ! Tous les recours MDPH pour contester la décision de la CDAPH sont gratuits.
