Lorsqu’un enfant rencontre des difficultés scolaires liées à un handicap reconnu, il est possible de solliciter un matériel pédagogique adapté. Cela peut inclure un ordinateur personnel dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). La demande d’ordinateur doit toutefois être effectué auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Découvrez en tant que parent, vos obligations et les possibilités de recours en cas de refus de la CDAPH.
Fondements légaux d’une demande de matériel adapté (ordinateur) auprès de la MDPH
La demande d’ordinateur auprès de la MDPH s’inscrit dans un cadre légal précis. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap pose le principe de compensation du handicap. Ceci y compris dans le domaine scolaire. Un élève en situation de handicap peut ainsi bénéficier de mesures adaptées pour suivre sa scolarité dans des conditions équitables. Parmi ces mesures figure la mise à disposition gratuite de matériel pédagogique individuel, tel qu’un ordinateur.
Cette possibilité est précisée dans la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, encadrant le PPS. Elle stipule que « la scolarité d’un élève en situation de handicap peut être facilitée par l’utilisation de matériel pédagogique adapté ». A condition que ce besoin est reconnu par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce matériel peut inclure un ordinateur portable, un logiciel de traitement de texte, une imprimante ou tout autre outil pertinent. La demande doit s’appuyer sur une évaluation des besoins dans le cadre du GEVA-Sco.
Attention, cette procédure ne s’applique pas dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Si l’équipe éducative recommande l’utilisation d’un ordinateur dans ce contexte, il appartiendra à la famille de fournir le matériel. Le PAP ne relevant pas de la MDPH, aucune prise en charge n’est prévue par l’Éducation Nationale.
En conclusion, seule la validation par la MDPH d’une demande via un PPS permet l’attribution gratuite d’un ordinateur adapté.
Les obligations de la MDPH, de l’Éducation Nationale et des familles
Lors de la soumission d’une demande d’ordinateur à la MDPH, plusieurs intervenants sont impliqués. Chaque intervenant possède un rôle spécifique, et il est primordial de saisir l’articulation de ces responsabilités.
En premier lieu, il est impératif de constituer un dossier MDPH complet. Ce dernier doit comporter les pièces justificatives (certificat médical, pièce d’identité, devis) ainsi qu’un projet de vie facultatif. Cette option vous permet de détailler les difficultés rencontrées par votre enfant dans le cadre scolaire et ses besoins spécifiques. Le GEVA-Sco annexé au dossier est également indispensable. Il doit refléter les adaptations déjà mises en place et formaliser la nécessité d’un ordinateur.
Suite au dépôt du dossier, la CDAPH se réunit et rend une décision. En cas de notification favorable à l’attribution du matériel, cette décision est transmise à l’Inspection Académique (responsable de la fourniture de l’ordinateur).
La demande d’ordinateur à la MDPH validée, celui-ci est ensuite livré à l’établissement scolaire par le service de matériel adapté de l’Inspection Académique. Il reste toutefois propriété de l’État. A ce titre, une convention est signée avec la famille pour encadrer son usage. Tant que l’élève est scolarisé dans la même académie, il peut continuer à l’utiliser.
Un référent informatique départemental, généralement un enseignant ASH ou un conseiller ERUN, accompagne la mise en place du matériel. Il peut apporter son aide à l’élève, conseiller l’équipe pédagogique et orienter les familles.
Pour rappel, dans le cadre d’un PAP, la fourniture du matériel recommandé demeure à la charge des parents. L’enfant devra donc apporter et utiliser son propre ordinateur.
Comment contester un refus de la MDPH suite à une demande d’ordinateur ?
La MDPH a la possibilité de refuser votre demande de matériel pédagogique adapté. Ce refus peut découler d’une évaluation jugée insuffisante ou d’un manque de précision dans le dossier. Dans ce cas, vous avez le droit d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester.
Ce RAPO doit être adressé au président de la CDAPH. Il convient alors d’expliquer en quoi la décision est inadaptée, en insistant sur les conséquences concrètes du handicap sur la scolarité de votre enfant.
Il est judicieux de compléter le recours par des éléments nouveaux. Tels qu’une lettre de l’enseignant référent, un compte rendu d’un professionnel de santé (orthophoniste, ergothérapeute, neuropédiatre) ou encore un avis actualisé de l’équipe éducative. La personnalisation et la récence des éléments présentés sont susceptibles d’influencer favorablement la reconsidération de la décision par la CDAPH.
En cas de rejet du RAPO, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être envisagé. Un accompagnement par un avocat spécialisé, une association ou un médiateur du handicap est possible.
Si dans l’attente d’une solution, vous envisagez de manière transitoire l’achat personnel du matériel. Une prise en charge rétroactive peut également être obtenue si une décision favorable intervient ultérieurement.
