Cela fait déjà un peu de temps que vous avez formulé une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Afin de bénéficier d’une prestation ou d’une orientation en ligne avec votre handicap. Et là, stupéfait par la notification de décision de la CDAPH, vous apprenez que votre dossier MDPH est refusé. Vous vous demandez que signifie le statut Dossier MDPH Refusé. Et si vous avez la possibilité de contester cette décision.
Ne soyez pas dépité ! Essayez de comprendre la cause possible du refus de votre demande. Cette analyse vous permettra peut-être d’améliorer vos chances d’avoir une suite positive par la suite. Ou vous pourrez, selon les cas, déposer immédiatement un recours en suivant la réglementation stricte.
Les causes possibles du dossier MDPH refusé
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a pour mission d’évaluer vos besoins spécifiques et de vous proposer des prestations en accord avec votre leur projet de vie. Ces aides peuvent être de nature financière, matérielle, humaine et parfois même sociale. Par exemple, une carte mobilité inclusion pour vous aider à stationner. Ou une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour contribuer au développement de votre enfant.
Afin de déposer votre demande de prestations et d’orientation liée à un handicap, il vous faut remplir le dossier MDPH. Ce dernier doit aussi comprendre des pièces justificatives et un certificat médical. Pour que la demande suive son cours et soit transmise à la CDAPH. Elle doit être complète. Ceci constitue le premier cas de refus de dossier MDPH. Et aussi le plus courant. Il peut aussi arriver que la CDAPH refuse d’accorder une aide car elle juge que vous n’avez pas un taux d’incapacité suffisant pour y prétendre. Ou encore que vous ne répondez pas tout simplement aux critères d’éligibilité.
Pour éviter ces erreurs, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un agent de la MDPH ou une association spécialisée dans le domaine du handicap. Ce public a l’habitude d’aider à constituer le dossier MDPH. Mais aussi vous offrira des conseils et défendra vos droits.
Comment contester une décision de la CDAPH ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par la CDAPH, vous avez la possibilité de porter un recours dans un délai de deux mois à compter de la décision.
Pour cela, vous pouvez recourir à la conciliation ou au RAPO. La conciliation consiste à solliciter l’intervention d’un conciliateur indépendant. Ce dernier est tenu au secret professionnel. Il vous aidera à dialoguer avec la MDPH et à trouver une solution amiable. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est quant à lui une demande de révision de votre dossier par la MDPH. Vous devez impérativement motiver par écrit votre recours. Et l’accompagner du maximum de pièces justificatives.
Si ces démarches ne vous permettent pas d’obtenir satisfaction, vous pouvez ensuite saisir un tribunal compétent pour contester les décisions de la CDAPH. Vous devrez alors rédiger une requête motivée et l’adresser au tribunal (administratif ou judiciaire). Le tribunal administratif traite les litiges sur la RQTH, l’orientation professionnelle ou la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement. Porter votre cas devant le tribunal judiciaire pour les autres cas. Tels que le refus de l’AAH, de la prestation de compensation du handicap ou du complément de ressources.
Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de vous faire accompagner par un avocat dans ces démarches de contestation de la décision de la CDAPH. Cependant, si vous souhaitez remettre en cause votre dossier MDPH refusé devant un tribunal, il faut être très bien préparé.
Préparer une lettre de demande de réexamen
Pour finir, nous vous proposons quelques clés pour rédiger votre lettre de contestation :
- Exposer les faits : vous devez rappeler les éléments essentiels de votre demande et présenter la copie de la décision contestée.
- Argumenter le recours : vous devez expliquer pourquoi vous contestez la décision, en vous appuyant sur des éléments objectifs et vérifiables. Vous devez également préciser ce que vous attendez de cette démarche.
- Et bien sûr, joindre les pièces justificatives : vous devez fournir tous les documents qui peuvent appuyer votre contestation. Cela va des copies du dossier MDPH initial, du certificat médical, de la décision contestée en passant par les nouvelles pièces du dossier.
