La demande de prestation de compensation du handicap est une étape importante pour de nombreuses familles. Cette aide financière est souvent indispensable pour faire face aux conséquences du handicap au quotidien. Cependant, il arrive que la MDPH ne donne pas suite à la demande en vous notifiant un refus de PCH. Dans ce cas, plusieurs voies de recours s’offrent à vous. Cet article vous présente, étape par étape, les démarches à suivre pour contester le refus de votre demande de prestation de compensation du handicap.
Comment réagir suite à la notification de refus PCH MDPH ?
Le processus débute par la réception d’un courrier de la MDPH. Ce document officiel vous informe du refus d’attribution de la PCH. Il est primordial de conserver ce courrier car il expose les motifs du refus. La raison du refus peut être liée à des ressources insuffisamment prouvées. Un niveau d’autonomie jugé insuffisant. Ou encore une non-conformité avec les critères légaux. Mais ce n’est pas tout ! Ce courrier indique également vos droits en matière de recours.
Avant toute démarche, vous pouvez demander une copie intégrale de votre dossier auprès de la MDPH. Cela peut permettre de vérifier ce que la commission d’évaluation a examiné. Dans de nombreux cas, le refus est dû à un dossier incomplet. A savoir, un certificat médical imprécis ou l’absence d’éléments sur votre situation réelle.
Durant cette phase de recherche d’informations, il est également possible de contacter le référent de parcours de la MDPH, le cas échéant. Vous pouvez aussi faire appel à une association spécialisée. Ceci en vue de structurer votre démarche et d’identifier la procédure de contestation la plus appropriée.
Demande de réexamen, recours gracieux ou contentieux : les procédures de contestation
Suite à un refus de la PCH, plusieurs types de recours sont envisageables. Il n’est pas nécessairement judicieux de saisir immédiatement le tribunal administratif. D’autres démarches préliminaires peuvent être entreprises en amont.
La première possibilité consiste à demander un réexamen du dossier. Il ne s’agit pas encore d’un recours formel, mais plutôt d’une nouvelle demande enrichie, comportant des éléments complémentaires. Par exemple, un nouveau certificat médical, une attestation d’un ergothérapeute ou encore un devis d’aide humaine mieux justifié. Cette option est intéressante si vous avez identifié les obstacles et pouvez y remédier rapidement.
La deuxième option est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il s’agit d’un recours gracieux à adresser à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Vous pouvez expliquer, dans un courrier structuré, les motifs de votre contestation. Ce courrier doit être argumenté et adressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Il est conseillé de joindre toutes les pièces utiles : factures, bilans de professionnels, témoignages, …
Si ce recours gracieux n’aboutit pas, ou si vous recevez un second refus, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cette démarche est plus longue, mais elle peut permettre une révision approfondie du dossier. À ce stade, il peut être judicieux de vous faire assister par un avocat, notamment si des points juridiques complexes sont en jeu. Cependant, le recours est gratuit et non obligatoire en présence d’un avocat. Vous pouvez donc le faire seul, en rédigeant un mémoire exposant les faits et arguments.
En toutes circonstances, veuillez respecter les délais légaux pour contester. Au-delà d’un délai de deux mois, votre recours pourrait être déclaré irrecevable. Il est impératif de conserver les accusés de réception ainsi que des copies de tous les courriers.
Les délais une fois le recours PCH déposé
Suite à la soumission de votre recours, il est important de faire preuve de patience. Le traitement d’un recours gracieux peut nécessiter plusieurs semaines, voire quelques mois, en fonction des délais inhérents à chaque département. La CDAPH se réunit à intervalles réguliers afin d’examiner les recours. Elle peut choisir de confirmer sa décision initiale ou de la reconsidérer. Si elle opte pour une réévaluation du dossier, une nouvelle expertise peut être effectuée, éventuellement accompagnée d’une visite au domicile ou d’un entretien complémentaire.
Si vous avez engagé une procédure contentieuse, le processus est plus formel. Le juge administratif instruira le dossier, sollicitera les observations de la MDPH et pourra convoquer une audience. Dans certains cas, le juge peut ordonner une expertise médicale indépendante afin d’évaluer les besoins de compensation. La décision finale est ensuite rendue par écrit. Si le juge vous donne raison, la MDPH sera tenue de réexaminer votre demande ou d’accorder la PCH selon les modalités précisées.
Il peut également arriver qu’au cours de l’instruction du recours, la situation de la personne évolue : aggravation du handicap, nécessité d’une nouvelle aide, modification de la situation familiale. Dans ce cas, vous êtes en droit de déposer une nouvelle demande de PCH, parallèlement au recours déjà engagé.
Enfin, il est important de noter qu’un refus de prestation de compensation du handicap n’est jamais définitif. La MDPH procède à des réévaluations régulières des droits. Par conséquent, il est toujours possible de soumettre une nouvelle demande si vos besoins évoluent ou si de nouveaux justificatifs permettent une meilleure appréciation de votre situation.
