La Maison Départementale des Personnes Handicapées est le guichet unique des personnes handicapées. Elle écoute, accompagne les usagers dans leurs démarches. Et évalue également leurs besoins suite au dépôt du dossier MDPH. A ce titre, le taux d’incapacité MDPH est un élément central. En effet, il influence l’accès aux aides financières, prestations et services adaptés. Il est donc essentiel de comprendre ce que signifie ce taux de handicap. Mais également comment ce dernier est calculé.
Qu’est-ce que le taux d’incapacité MDPH ?
Le taux d’incapacité, exprimé en pourcentage entre 0 % et 100 %, évalue la limitation de vos activités ou de votre participation sociale due à un handicap. Ce taux est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Après examen de votre dossier par l’équipe pluridisciplinaire.
Il ne faut pas confondre le taux d’incapacité avec le taux d’invalidité. Le taux d’incapacité est évalué par la MDPH pour déterminer vos droits sociaux et vos aides. Tandis que le taux d’invalidité est fixé par l’Assurance Maladie pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Trois grandes catégories sont possibles :
- Moins de 50 % : le handicap entraîne des limitations modérées.
- Entre 50 % et 79 % : il y a une entrave notable à la vie sociale, scolaire ou professionnelle.
- 80 % et plus : l’autonomie fortement réduite pour les actes essentiels de la vie.
Pour rappel, ce taux ne se base pas seulement sur l’aspect médical du handicap, mais aussi sur ses impacts réels sur votre autonomie et votre quotidien.
Les étapes pour faire reconnaître votre handicap par la MDPH
Pour obtenir la reconnaissance de votre taux d’incapacité, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la MDPH de votre département. Cette démarche est cruciale pour accéder aux droits et prestations.
1. Remplir le formulaire MDPH
Le formulaire officiel doit être rempli avec attention. Il comprend plusieurs sections : votre identité, votre quotidien, votre parcours scolaire ou professionnel, vos demandes et votre projet de vie. Ce projet est crucial, car il permet de détailler vos besoins, vos attentes et l’influence du handicap sur votre existence. Plus il est détaillé, plus il aide l’équipe à saisir votre situation.
2. Fournir un certificat médical
Un certificat médical daté de moins de six mois est requis. Ce dernier est à faire compléter par votre médecin. Il doit reprendre une description de vos déficiences, de leurs impacts et des traitements en cours. Ce document est crucial pour évaluer votre autonomie et vos limitations.
3. Joindre les pièces justificatives
Vous devez fournir un justificatif d’identité, de domicile. Et, si possible, des bilans médicaux ou paramédicaux pour soutenir votre demande et en accélérer le traitement.
Une fois le dossier complet, l’équipe pluridisciplinaire le prend en main et l’étudie. Ensuite, la CDAPH détermine votre taux d’incapacité et les droits correspondants. En cas de désaccord avec la décision, vous pouvez engager un recours administratif ou saisir le tribunal compétent.
Quelle prestation la reconnaissance du handicap peut vous offrir ?
Le taux d’incapacité est crucial pour accéder à divers dispositifs, car un taux plus élevé entraîne des droits plus importants.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Cette aide financière assure un revenu minimum. Elle est accordée si votre taux d’incapacité est d’au moins 80 %, ou entre 50 % et 79 % si vous avez une limitation durable à l’emploi.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Elle couvre les coûts supplémentaires pour l’éducation et les soins d’un enfant handicapé, accessible dès 50 % d’incapacité.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Elle simplifie les déplacements et offre des avantages fiscaux ainsi que des priorités dans les transports. Le statut de « invalidité » est attribué à partir de 80 %.
D’autres droits peuvent être accessibles, tels que la prestation de compensation du handicap (PCH), l’orientation vers des établissements spécialisés, et les aides techniques ou humaines. Le taux d’incapacité est un critère essentiel pour la plupart de ces dispositifs.
Comment la MDPH calcule le taux d’incapacité ?
L’évaluation s’appuie sur le guide barème qui établit des critères pour chaque type de déficience : intellectuelle, psychique, auditive, visuelle, locomotrice, viscérale, esthétique ou du langage. Elle distingue quatre niveaux de gravité : légère, modérée, importante et sévère.
L’équipe pluridisciplinaire ne se concentre pas uniquement sur l’aspect médical du handicap. Mais évalue plus globalement l’impact sur la vie quotidienne. Notamment l’autonomie dans les actes essentiels, la mobilité, la communication, ainsi que les effets sociaux et professionnels. Pour les enfants, l’évaluation considère les étapes de développement.
Le calcul du taux d’incapacité est à la fois global et individualisé, prenant en compte les déficiences, les limitations d’activité et les désavantages sociaux. Cette méthode permet de représenter la réalité vécue par chaque individu, au-delà des simples données médicales.
